Réunion du Conseil de Sécurité 17 mars 2011-Libye

Publié le par l'observateur

1255706074-ONU conseil secuAujourd'hui, 17 mars 2011 à 15 heures, le Conseil de Sécurité se réunira pour l'application de la Résolution 1973 relative à la Libye et pour tenter de voter un projet de résolution ouvrant la voie à une zone d'exclusion aérienne. Il faut au préalable rappeler quelques éléments de droit international afin d'expliquer les possibilités de réalisation d'une telle résolution. La source de référence est la Charte des Nations-Unis du 26 juin 1945.


1) En tout premier lieu, pour qu'une résolution soit effective, elle doit être votée. Cela va de soi. Mais la difficulté ici est qu'il existe des subtilités fondamentales. En effet, pour qu'un vote puisse permettre l'application d'une résolution, il faut absolument qu'il y ait neuf votes affirmatifs sur les quinze membres du Conseil, ainsi que toutes les voix des membres permanents (USA, Russie, Chine, France, Grande-Bretagne). Cela signifie que si la Chine ou la Russie votent par la négative, la résolution ne sera pas adoptée. C'est ce qu'on appelle le droit de veto. (Charte, Art. 27, al.3) En l'occurrence, si un membre permanent du Conseil de Sécurité oppose son veto à ce projet de résolution, la Libye ne sera pas soumise à une zone d'exclusion aérienne et pourra continuer ses bombardements.


 

2) Cependant, la coutume en  tant que source du droit international tout aussi valable que les traités, peut modifier la donne dans une certaine mesure. En effet, si l'article 27 parle de vote affirmatif, la coutume et l'évolution du droit international considèrent qu'une abstention ne peut pas être considérée comme un obstacle. Si l'on devait suivre à la lettre l'article 27, un vote négatif ou une abstention reviendraient au rejet de la résolution. Mais la pratique a fait en sorte que si un Etat s'abstient de voter cela signifie qu'il ne veut pas participer à une telle résolution mais qu'il ne s'y oppose pas. Cela veut donc dire que si un membre permanent s'abstient de voter, la résolution pourra tout de même être décidée. (La source ici n'est pas figée dans un traité mais provient de la coutume internationale). 


3) L'application de la résolution. Admettons que la résolution soit votée. Comment la faire appliquer? Il existe plusieurs moyens. Il faut d'abord savoir qu'une zone d'exclusion aérienne signifie en substance l'interdiction pour les avions libyens de survoler une zone aérienne définis. Cela signifie donc qu'un acte de force puisse être envisagé. Dès lors nous nous trouvons dans le chapitre VII de la Charte relatif au cas de "menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression". C'est-à-dire qu'un chasseur libyen intercepté dans la zone d'exclusion et qui ne collabore pas, sera tout simplement détruit. Pour mettre cela en place, le Conseil de sécurité peut d'une part se baser sur les articles 42-43. En effet, les membres de l'ONU "s'engagent à mettre à disposition du Conseil de sécurité" les hommes et les armes nécessaires pour "le maintient de la paix et de la sécurité internationale" (art. 43). D'autre part, le chapitre VIII, article 53, prévoit que le Conseil peut faire appel à des "organismes régionaux" afin de mener à bien une opération. Dans les faits, il s'agit ici de faire appel à l'OTAN. En effet, ce dernier ne peut intervenir légalement qu'avec l'aval du Conseil. En dehors du consentement de ce dernier, toutes actions menées sera considérées comme violant le droit international (Comme le bombardement de Belgrade en 1999). L'intervention de l'OTAN sera certainement effective si la résolution est votée. Mais seul le temps nous le dira. 

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